Sur le motif d’irrecevabilité retenu par l’ordonnance attaquée : 2.

Par suite, c'est sans entacher leur jugement d'irrégularité que les premiers juges ont pu retenir l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de ces décisions.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Une telle requête ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

Par un jugement précisément motivé, le tribunal, qui n'a opposé aucune irrecevabilité à la demande de Mme B, a écarté l'argumentation développée par l'intéressée à l'appui de chacun de ces moyens.

pour défaut d'intérêt à agir de la SCI Edcla, cette demande n'étant pas motivée par des considérations urbanistiques ; - si le plan de masse du projet produit à l'appui de la demande du permis de construire

B n'est fondé à critiquer ni sa légalité externe, alors que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant, ni sa légalité interne.

de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

, dans un mémoire distinct et motivé.

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de situation ne peuvent qu'être écartés. 3.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une

Pour les motifs exposés aux points 2 et 3, faute d’invitation par le tribunal à régulariser le défaut de qualité pour agir, la demande présentée ne pouvait faire l’objet d’un rejet par ordonnance sur le

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 6.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A épouse C demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M.

Aux termes de l'article L.531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi