Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par délibération du 25 février 2020, le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le SCoT du Pays de Maurienne.

Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination

et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

et fixation du pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler un titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Aurillac

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

visés par la mise en demeure valant commandement de payer du 23 mai 2019.

A... puisse avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

vols à destination de son pays d'origine.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.

A..., le préfet de Lot-et-Garonne, par deux arrêtés du même jour, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une