s’est vu opposer, au mois de mars 2022, un refus de séjour, assortie d’une mesure d’éloignement, à laquelle il n’a pas déféré.

elle n'a pas déféré.

Par ailleurs, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction

est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; le recteur, qui ne s'est fondé que sur le rappel à la loi adressé à sa fille B, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la décision contestée est

Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 avril 2015 à laquelle il n'a pas déféré.

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une

Le 31 mai 2021, elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire à laquelle elle n’a pas déféré.

Le refus d'enregistrer une demande de délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au

il n'a pas déféré.

revêtent pas le caractère de décisions susceptibles d’être déférées devant le juge de l’excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, le jugement est régulier dès lors que la mention d’une évaluation

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la compétence du juge judiciaire pour connaître du statut juridique du terrain sur lequel

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du même jour, M. E n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 22NC02107, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2022, par laquelle M.

L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement " 8.

et précise qu'elles " peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont

G... s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle au motif que sa demande faisait double emploi avec celle de sa compagne.

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que la minute a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience

Il soutient que : - l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences difficilement réparables ; compte tenu de sa situation financière et de ses charges, il n'est pas en mesure de payer la somme