de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78

également les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.

-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectuée dans un contexte ne permettant pas de soupçonner un comportement suspect.

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, pour un montant total de 78

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 82-V de la loi 2016-1917 modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

En deuxième lieu, par un arrêté n° 78-09-03-00002 du 3 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-310 de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet de ce

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

En premier lieu, par arrêté N° 78-2020-10-26-006 du 26 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°78-2020-217 de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme B C a

fait ; - les sommes en litige constituent des salaires exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts et ne peuvent être qualifiées de revenus distribués sur le terrain de la loi

soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la Pharmacie Placide la somme de 78

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; -le code de justice administrative.

infraction en sollicitant d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article 78

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des Yvelines en

de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78