Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B était en situation irrégulière ; ils ont été induits en erreur par le vêtement porté par ce dernier sur lequel était apposée la marque " Moulin Batigne " ; le parquet a seulement prononcé à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois ce moyen, qui a été visé par les premiers juges, était inopérant à l’encontre de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les manquements sanctionnés : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société a accepté ces rehaussements mais a contesté la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation quant au critère de la gravité du manquement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par suite, les manquements de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Boralex a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lamont Financière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
a été validé par la société 3C, un cabinet extérieur chargé, par le maître de l'ouvrage et sur recommandation du maître d'œuvre, de réaliser une étude d'analyse critique ; selon ce cabinet, aucun manquement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de manquements répétés à la même règle ou de manquements à des règles distinctes, l'administration peut prononcer à l'encontre de l'auteur des manquements autant de sanction que de manquements, sans limite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 44 219 euros par un avis de mise en recouvrement du
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Les suites de l'intervention ont été marquées par l'apparition d'un abcès du Douglas avec désunion partielle du moignon vaginal rendant nécessaire un drainage réalisé le 18 octobre 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il ressort de certains témoignages des maladresses de communication, notamment par courriel, pour l'un, un manque de confiance ou, pour d'autres, un sentiment de mal-être dans leur travail, toutefois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement
Source officiellePage 16 sur 845