En premier lieu, la requérante soutient que la décision est insuffisamment motivée, en raison des phrases stéréotypées.

est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation et lui reproche à tort de ne pas avoir fourni de déclaration sur l'honneur ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

de la décision attaquée, moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte que les décisions contestées, qui n’avaient pas à mentionner expressément tous les éléments de leur situation personnelle, sont suffisamment motivées et que le préfet s’est livré à un examen

demande, et, par suite, à demander à la Cour, pour ce motif, l'annulation du jugement et de la décision attaqués.

moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ; - la décision attaquée est illégale, dès lors que le CASH de Nanterre n'a pas établi l'impossibilité de le reclasser ; - la décision

Agé de 42 ans à la date de la décision qu'il attaque, il n'apparaît pas dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il a majoritairement vécu.

A de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; - il avait

, par suite, suffisamment motivé.

Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, de nature à justifier légalement sa décision. 6.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 30 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26

Le moyen tiré de la motivation insuffisante de ces décisions doit ainsi être écarté. 5.

Par ailleurs, s'il indique que son père réside régulièrement en France sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, celui-ci n'a été délivré que postérieurement à la décision attaquée

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne réside habituellement en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée et que son époux est également en situation irrégulière.