D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Dans la présente instance, Mme B et autres déclarent former tierce-opposition devant la Cour et lui demandent de déclarer non avenu le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février 2021, de

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. » 2.

G dans ses écritures, ni aucun autre document, ne mentionne le nom de ce dernier. Par suite, les conclusions présentées en leur nom en première instance n'étaient pas recevables. 5.

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de la Haute-Vienne, tirée de l'absence d'une décision de l'administration, doit être écartée.

Par un jugement n° 1823505 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société MEI Partners.

conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. 11.

En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à déclaration préalable, et d’autre part, dans une demande enregistrée sous le n° 2218523, d’annuler l’arrêté préfectoral n° 2022-2409 du 26 août 2022 portant retrait de l’autorisation d’installation

2013 et correspondant à la quote-part des résultats sociaux de la société en nom collectif (SNC) La Bastide, du groupement d'intérêt économique (GIE) Petinavion et de la société civile immobilière (SCI

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

Toutefois, il ressort de l'examen du dossier de première instance que le tribunal a prononcé d'office ce non-lieu à statuer sans avoir informé les parties que sa décision pourrait être fondée sur un tel

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rehaussements d'impôt sur le revenu mis à sa charge pour les années 2015 et 2016, et,

B a demandé à la cour de " ne pas tenir compte de la requête envoyée (dossier 30850) car elle n'a pas lieu d'être pour l'instant ".

du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et

paris. 17.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de première instance aurait été irrégulièrement engagée ne peut être qu'écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

C dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale a également relevé que, d'une part, M.