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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le 3 octobre 2017, il a fait l'objet d'un titre de perception afin de recouvrer un trop-perçu d'un montant de 6 399 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du corps des professeurs des écoles à compter du 21 janvier 2019, en deuxième lieu, d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux contre cet arrêté, en troisième lieu, d'annuler le titre de perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 80 424,42 euros pour le remboursement du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Un titre de perception a été émis le 21 octobre 2021 contre lequel elle a formé un recours administratif préalable, rejeté par une décision implicite la directrice de la de la DREETS.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
perception.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un titre de perception émis le 13 décembre 2016, reçu le 2 janvier 2017, il a été demandé à l’association requérante de reverser un montant de 264 408,39 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de perception du 3 juin 2021 : S'agissant de la régularité du titre de perception : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01270_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 182 157,15 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 10 décembre 2018, 10 septembre 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
2025 et le mois de décembre 2026 ; Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2421840, la société Neko Ramen a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02404_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
entre le mois de janvier 2025 et le mois de décembre 2026 ; Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 2421855, la société Neko Ramen Green a demandé au tribunal d’annuler le titre de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de perception émis à son encontre, le 13 juin 2019, en vue du recouvrement de la somme de 8 448,72 euros correspondant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Deux titres de perception ont été émis le 22 octobre 2018 en vue du recouvrement de ces sommes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chifcasi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 17 avril 2019 par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 novembre 2021 en recouvrement des traitements indûment perçus pour un montant de 12 890,55 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception, émis le 21 novembre 2019, pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2024, la société GSP INDUSTRIEL, représentée par Me Sibille, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 ; 3°) d'annuler le titre de perception
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