immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " (…) ».

Aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

C... le 1er août 2025 et son placement en rétention administrative du même jour, a rappelé que l’intéressé n’a effectué aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation depuis le rejet de sa

A... a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 13 octobre 2023, M. A... a introduit une demande d’asile en rétention.

Il soutient que : - la décision de placement en rétention administrative méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la légalité de la décision de placement en rétention : 28.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré,

B a été placé en rétention le 27 juillet 2023 à 8h43. Il a formé un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté préfectoral le 27 juillet 2023 à 17h57, soit après son placement en rétention.

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

, dès lors qu'en dépit de la brièveté du délai laissé à l'étranger faisant l'objet d'une telle obligation pour la contester, la circonstance qu'il n'est pas placé en rétention le met en mesure d'avertir

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

pour l'année 2013, ainsi que d'un passeport en cours de validité et en écartant ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire alors qu'il n'a été ni placé

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

En vertu de l'article L. 572-6, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif