A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15 %, a, le 27 novembre 2014, demandé la révision de cette pension pour aggravation et infirmités nouvelles, dont une raideur globale d'un traumatisme

C... et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis et de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance pour une durée de deux ans, ainsi que la décision implicite de rejet née le 19 juin

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté, ayant été présentée au-delà du délai d'appel, qui expirait le 21 janvier 2023 ; - s'il a exposé devant le tribunal que la présomption

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle dispose d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément

B, maitre principal dans la marine nationale radié des contrôles le 2 avril 1997, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, concédée par arrêté ministériel du 15 mai 2017,

A, titulaire depuis le 27 septembre 1986, pour quatre infirmités, d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 75 % au titre des opérations d'Afrique du Nord, a sollicité le 15 mai

l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire

A est entré irrégulièrement en France et n'était pas, à la date de la décision contestée, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

La présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que de tels faits soient retenus pour caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public.

le moins, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; il a seulement été mis en examen et bénéfice de la présomption

de l’arrêté du 8 octobre 2024 : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît le principe de présomption

Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. ".

L'établissement public foncier de Normandie a ensuite exercé son droit de préemption sur le bien en cause par une décision de son directeur général du 2 avril 2021. M.

Dès lors, la présomption de prêt familial ne joue pas et il revient au requérant d'établir que les sommes en cause ont le caractère de prêt familial.

la Caisse des dépôts et consignations tente, a posteriori et de manière artificielle, de fonder la confiscation, sans aucune justification juridique, de la somme qui lui est due sur une prétendue présomption

de la carte VIP qui étaient au nombre de 1 663 au 21 mars 2013, omet de tenir compte des réductions ponctuelles accordées aux titulaires de cette carte VIP, omet enfin de tenir compte de la formule happy

A... étaient également titulaires de droits sur ces comptes, et que, par suite, ils auraient dû être imposés, chacun en ce qui le concerne, à raison, non pas d’un tiers, mais d’un cinquième du montant

Gros-œuvre et étanchéité " directement concernés par les infiltrations d'eau dénoncées par le centre hospitalier ; - leur mise en cause est indispensable ; - l'intérêt de mettre en cause les titulaires

A, ancien major des commandos de la marine nationale, radié des contrôles le 19 avril 2011, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux fixé en dernier lieu à 55 %, au titre des infirmités dites