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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01409_20230227
27 février 2023
Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans méconnaître es dispositions précitées, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article 44 du cahier précité stipule que : " () Les pénalités seront prononcées au profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu le délégataire () ". 17.
3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
Un mémoire a été produit par la caisse nationale militaire de sécurité sociale a été produit le 13 octobre 2022 mais n'a pas été communiqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00621_20240725
25 juillet 2024
Article 2 :Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans les conditions prévues au point 5 ci-dessus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
B, cette action ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire de Thionville telle que prévue par la convention précitée mais ressortit à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif sur
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
; - il n'est pas justifié dans le dossier de demande de permis de construire que le biométhane produit sera vendu et injecté dans le réseau public de distribution de gaz ; le projet en litige ne peut
DCA_24NC00638_20240917
17 septembre 2024
La circonstance que Mme B ait produit un mémoire peu de temps avant l'audience auquel la préfète avait la possibilité de répliquer au regard du report, par le magistrat désigné, de la clôture d'instruction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
par les dispositions du décret précité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la réclamation adressée par la société aurait été rejetée par une personne incompétente présente un caractère inopérant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
aux exigences des dispositions précitées.
2ème Chambre
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
B, la décision du 17 juillet 2019 portant rejet de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B : 8.
Juge des référés
ORCA_23LY02791_20250711
11 juillet 2025
Par mémoire enregistré le 1er décembre 2023, présenté pour M. C par Me Bouhalassa, M. C demande à la cour d'annuler le jugement n° 2202794 et la décision du 25 avril 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
D, en se contentant d'énumérer des faits sans établir un quelconque profit ou une utilisation de ces sommes dans un intérêt personnel ; M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02305_20230911
11 septembre 2023
La requête a été communiquée, le 25 octobre 2022, au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations. M.
ORCA_24VE00445_20240404
4 avril 2024
La requête a été communiqué le 7 mars 2024 au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. M.
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ».
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
En l'espèce la requête présentée par M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
Or il n'apparait pas qu'en l'espèce on puisse estimer qu'une réclamation aurait été dûment présentée. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.
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