L'exécution de la présente ordonnance de référé, laquelle ne saurait appeler que des mesures provisoires, implique seulement que Mme A soit mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable

A et Mme B épouse A, représentés par Me Paquet, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Sur les autres conclusions de la requête : 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Poinsignon, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

ORDONNE : Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Ils soutiennent que : - la demande en référé provision est fondée car l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen est non sérieusement contestable en son principe ;

Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande de provision pour ce montant, et relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 qui a rejeté sa demande comme dépourvue

Par une ordonnance n° 2203884 du 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Château-Thierry à verser à Mme D une provision de

Par une ordonnance n° 2500312 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le CHU de la Guadeloupe à verser à la société IEAG une somme provisionnelle de

qu'une provision de 396 euros.

Sur la provision : 2.

Par une ordonnance n° 2001678 du 15 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Noyon à verser à Mme B une provision de 103 548,94 euros avec intérêts

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

droit de Mme H E, une provision de 19 270 euro, à Mme D E, en sa qualité de victime indirecte, une provision de 20 627 euros, à verser à Mme L C une provision de 4 290 euros, à Mme K F une provision de

Par une ordonnance n° 2100439 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme A une provision de 16 733,54 euros avec

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 15 000 euros correspondant au montant du préjudice qu'il estime

La société MRA Groupe (Ecair) forme appel de l’ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision.

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