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18 021 résultats pour « reçu avec réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00115_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 24 novembre 2022, le préfet de la Somme a informé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00643_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le préfet de l'Isère, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

l'édiction de l'arrêté du 12 août 2021 ; - il a procédé de lui-même, par un arrêté en date du 20 mai 2022, à l'abrogation des arrêtés litigieux des 12 août 2021 et 3 mars 2022, ce-dernier n'ayant reçu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00397_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. ()/ Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04444_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02176_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04030_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par un courrier en date du 26 juillet 2021, le requérant a été informé que sa demande de référé suspension de la décision implicite du préfet de la Dordogne du refus de sa demande de titre de séjour avait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01691_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A ont manifesté l'intention de la mettre en demeure de lever l'emplacement réservé n° 35 par le biais de la procédure de délaissement ; - l'emplacement réservé n'a pas été abandonné et a bien fait l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Si la société requérante soutient que ce courrier n'avait pas reçu la validation du comité d'engagement, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à la date de réception de ce courrier, tant par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00421_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme F B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02677_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - la décision orale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui a été notifiée au guichet par un agent de préfecture qui n'avait pas reçu délégation pour prendre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00313_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des pièces des dossiers que par courriers du 9 mai 2023, reçus le 12 mai suivant, la préfète a demandé aux intéressés de lui transmettre, dans un délai de huit jours, les éléments permettant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00862_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier, d'une part, que la mère de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

A relève appel de l'ordonnance du 3 septembre 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner la collectivité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

délai de réclamation ; le juge de l'impôt ne peut se fonder sur des déclarations viciées par des imprimés déclaratifs non conformes au droit de l'Union ; elle disposait d'un stock de distributions reçues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00409_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des ièces du dossier que Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02478_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la naissance de la décision implicite évoquée ci-dessus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02130_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

C relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’AP-HM a fondé son refus sur l’absence d’une convention conclue entre elle et l’avocat de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

ont été levées ; le projet de décompte final est prématuré ; - les réserves et désordres constatés faisaient obstacle à la levée des réserves ; la SARL Snidaro est en défaut quant aux travaux réparatoires

Source officielle

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