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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00115_20231031
31 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 24 novembre 2022, le préfet de la Somme a informé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00643_20240201
1 février 2024
Le préfet de l'Isère, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
l'édiction de l'arrêté du 12 août 2021 ; - il a procédé de lui-même, par un arrêté en date du 20 mai 2022, à l'abrogation des arrêtés litigieux des 12 août 2021 et 3 mars 2022, ce-dernier n'ayant reçu
6ème Chambre
DCA_21PA00397_20220419
19 avril 2022
, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. ()/ Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
2ème Chambre
DCA_21NT02176_20221021
21 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
Par un courrier en date du 26 juillet 2021, le requérant a été informé que sa demande de référé suspension de la décision implicite du préfet de la Dordogne du refus de sa demande de titre de séjour avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
A ont manifesté l'intention de la mettre en demeure de lever l'emplacement réservé n° 35 par le biais de la procédure de délaissement ; - l'emplacement réservé n'a pas été abandonné et a bien fait l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
Si la société requérante soutient que ce courrier n'avait pas reçu la validation du comité d'engagement, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à la date de réception de ce courrier, tant par le
Juge des référés
ORCA_24NT00421_20250213
13 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme F B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
Il soutient que : - la décision orale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui a été notifiée au guichet par un agent de préfecture qui n'avait pas reçu délégation pour prendre
DCA_25BX00313_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces des dossiers que par courriers du 9 mai 2023, reçus le 12 mai suivant, la préfète a demandé aux intéressés de lui transmettre, dans un délai de huit jours, les éléments permettant
4ème chambre
DCA_24TL00862_20250213
Il ressort en outre des pièces du dossier, d'une part, que la mère de M.
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
A relève appel de l'ordonnance du 3 septembre 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande et demande, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner la collectivité
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
délai de réclamation ; le juge de l'impôt ne peut se fonder sur des déclarations viciées par des imprimés déclaratifs non conformes au droit de l'Union ; elle disposait d'un stock de distributions reçues
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier que Mme A...
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la naissance de la décision implicite évoquée ci-dessus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie
8ème chambre
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
C relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
L’AP-HM a fondé son refus sur l’absence d’une convention conclue entre elle et l’avocat de M.
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
ont été levées ; le projet de décompte final est prématuré ; - les réserves et désordres constatés faisaient obstacle à la levée des réserves ; la SARL Snidaro est en défaut quant aux travaux réparatoires
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