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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
Sa réclamation ayant été rejetée le 28 février 2020, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille d'une nouvelle demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
A a saisi le directeur des finances publiques de l'Isère d'une réclamation préalable. M.
2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
Cette réclamation a été implicitement rejetée.
DCA_25PA00436_20251119
19 novembre 2025
actions simplifiée (SAS) Knight Literie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été réclamés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2012 et 2013 qui constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation à l'administration.
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
réclamées.
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'examiner sa situation relative à sa réclamation afférente au paiement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023.
1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
les impositions en litige sont déterminées de manière définitive par voie de rôle ; en l'espèce, c'est par voie du rôle émis le 27 juillet 2016 qu'ont été établies lesdites impositions alors que sa réclamation
ORCA_22NC00788_20220922
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Sa réclamation ayant été rejetée, la SAS ASTRADEC a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille.
5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
externe sur titres en juillet 2000, été nommé en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, puis titularisé dans ce grade par un arrêté du 14 janvier 2002, et reclassé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'administration a réclamé à M.
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Par des décisions du 17 avril 2025, les sommes de 12 009 euros réclamée au titre du mois d’août 2024, 4 377 euros réclamée au titre du mois de septembre 2024, 2 616 euros réclamée au titre du mois d’octobre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
le tribunal administratif de rennes était recevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dès lors que le directeur des services fiscaux a pris le 16 décembre 2020 une décision de rejet de sa réclamation
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
pas de ce que le montant réclamé dans la requête n'est pas identique à celui réclamé dans le mémoire en réclamation mais de ce que le courrier intitulé comme tel du 22 mai 2023 ne constitue pas un mémoire
6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
Parallèlement, elle a produit un mémoire en réclamation, par lequel elle sollicitait une indemnité d'un montant de 752 229,61 euros hors taxes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
Le dernier alinéa de cet article R. 421-2 prévoit, dans le cas où une réclamation fait l'objet d'une décision implicite de rejet, que : " La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée
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