jour au requérant contre signature ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

jour au requérant contre signature ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

biens remis étaient affectés de dysfonctionnements en compromettant l'usage. 13.

B... ne sont pas fondés.

Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats ". 8.

de trouver un accord permettant de concilier cette activité économique avec la remise en état du domaine public ; - il justifie de la réalisation des travaux de démolition de la construction objet

en cause par l'administration s'agissant d'années prescrites ; - la remise en cause de l'application du dispositif dit " D " n'est fondée que sur le seul fait que les trois logements ont été vendus

Par des arrêtés du 31 mars 2021, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques sur le fondement de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 17 octobre 2023, il a fait l'objet d'une convocation au service de la police aux frontières de Metz.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'illégalité. Sur la décision de remise aux autorités italiennes : 10.

En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.

en cause ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.

Elle soutient que les énalités our absence à une réunion et our absence de remise des ra orts trimestriels sont fondées. Vu les autres ièces du dossier.

C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont elle a bénéficié sur le fondement de ces dispositions.

L’administration fiscale, qui n’a pas remis en cause la réalité des prestations facturées par la société SPEC, s’est fondée, pour infliger à la société Finrec l’amende prévue par le 1. du I de l’article

L'EURL PHC, qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

AH... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ar les requérants ne sont as fondés.