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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
4ème Chambre
DCA_20VE00086_20230418
18 avril 2023
Par l'arrêté n° 14-0323 HI RDP VDC du 16 octobre 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à M.
Juge des référés
ORCA_24PA02331_20250514
14 mai 2025
A, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis émis le 13 octobre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, selon lequel, si l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00387_20220615
15 juin 2022
effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye a présenté des observations en réponse le 16 janvier 2026.
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et peut y voyager sans risque.
ORCA_23PA04311_20231122
22 novembre 2023
peut bénéficier dans son pays d'origine des soins que nécessitent son état de santé.
6ème Chambre
DCA_25PA05250_20260417
17 avril 2026
Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
une somme de 74 037,20 euros, assortie des intérêts, au titre des dépenses de santé engagées en faveur de M.
ORCA_21PA05637_20220620
20 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
, directement imputable au service et procède directement de la faute de son employeur ; - la commune de Saint-Etienne a commis une faute en ne respectant pas son obligation générale de santé et de sécurité
ORCA_25PA01162_20250514
A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1974, a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé.
DCA_21PA04743_20220711
11 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_21PA04745_20220711
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
Par un arrêt n° 19VE00730, 19VE00732 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, sur les appels du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de M. et Mme C, a condamné le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
Il est, ainsi, suffisamment motivé, alors même qu'il ne précise pas que l'intéressé a par le passé été admis au séjour pour raison de santé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1906618 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné, d'une part, le CHU de Saint-Etienne à verser la somme de 5 200 euros à M.
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