été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations

pouvait être regardé comme manifestement infondé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnait les stipulations

allemandes n'étant pas établie, dès lors que cet accord a été donné sur la base d'informations erronées indiquant qu'elle est entrée en Europe par l'Allemagne, au lieu du Portugal ; - méconnaît les stipulations

part, il a subi des violences en Croatie et que, d'autre part, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie caractérisent des défaillances systémiques ; - l'arrêté méconnaît les stipulations

: - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu consacré par le principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations orales ou écrites sur sa situation personnelle et familiale ;

Le moyen tiré de la violation des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut dans ces conditions qu’être écarté.

de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations

En application de ces stipulations, les travaux auraient donc dû se terminer le vendredi 15 janvier 2016. 14.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions et stipulations citées au point 6 de la présente ordonnance. 11.

Aux termes des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle soutient que : son droit à être entendue a été méconnu ; l’acte est entaché de défaut de motivation ; l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de

Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. En tout état de cause, M.

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Elle soutient que l'arrêté du 2 avril 2021 méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et que, portant une atteinte disproportionnée