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23 048 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. ; le tribunal administratif n’a pas tenu compte de la décision du tribunal correctionnel ; - le montant de la contribution spéciale calculé sur la base de deux travailleurs en situation irrégulière

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03108_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 1er septembre 1988 à Aïn Nouissy (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02373_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 1er septembre 1988 à Aïn Nouissy (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00751_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir une audience

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du demandeur, a, par suite, suffisamment motivé son jugement sur ce point.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00699_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B à la démolition de cette maison en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme compte tenu des pathologies dont il souffre, attestées par des certificats médicaux insistant sur la nécessité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04008_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01632_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de tenir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02853_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1981, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A, de nationalité malienne, se disant né le 7 juillet 2003, qui déclare être entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2019, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 1er août

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02810_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 février 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00923_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont répondu, avec une motivation suffisante, au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02687_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03573_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, ressortissant syrien né en 1997, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02426_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

elle remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01551_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Mme B, ressortissante albanaise, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 mai 2016, accompagnée de deux de ses enfants, D et A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2019 selon ses dires, à l’âge de quinze ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01688_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, alors qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet s'est cru tenu

Source officielle

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