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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
. ; le tribunal administratif n’a pas tenu compte de la décision du tribunal correctionnel ; - le montant de la contribution spéciale calculé sur la base de deux travailleurs en situation irrégulière
2ème chambre
DCA_24TL03108_20250603
3 juin 2025
A, ressortissant algérien né le 1er septembre 1988 à Aïn Nouissy (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021.
DCA_24TL02373_20250603
Juge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir une audience
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du demandeur, a, par suite, suffisamment motivé son jugement sur ce point.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
B à la démolition de cette maison en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme compte tenu des pathologies dont il souffre, attestées par des certificats médicaux insistant sur la nécessité
6ème chambre
DCA_22NT04008_20230517
17 mai 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01632_20240402
2 avril 2024
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière.
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de tenir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02853_20230116
16 janvier 2023
B, ressortissant algérien né le 27 janvier 1981, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
A, de nationalité malienne, se disant né le 7 juillet 2003, qui déclare être entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2019, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 1er août
DCA_22NC02810_20231212
12 décembre 2023
Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 février 2021.
ORCA_25NT00923_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont répondu, avec une motivation suffisante, au
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02687_20220728
28 juillet 2022
Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
B A, ressortissant syrien né en 1997, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
elle remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01551_20250227
27 février 2025
Mme B, ressortissante albanaise, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 mai 2016, accompagnée de deux de ses enfants, D et A.
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
B..., ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2019 selon ses dires, à l’âge de quinze ans.
ORCA_24TL01688_20241104
4 novembre 2024
est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, alors qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet s'est cru tenu
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