Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de transfert : 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 31 mai et 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Loiret a prononcé son transfert

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de transfert méconnait les dispositions réglementaires de l’instruction technique relative aux transferts de droits à paiement

A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.

des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

est envisagé ; l'état de santé de Mme A était compatible avec son transfert vers l'Italie ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit quant à l'application de l'article L. 572-7 du code

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert et celui d'assignation à résidence ne sont pas motivés ; - la décision de transfert méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604-2013 dès lors que la saisine

le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Elle fait valoir que : - elle sollicite la suppression du passage injurieux suivant des écritures adverses en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative " comme à son habitude

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.