1991 ; - le code de justice administrative.

La préfète du Bas-Rhin justifie que l'arrêté du 19 novembre 2021 ordonnant le transfert de M.

Le requérant évoque aussi l'existence d'un risque de renvoi par ricochet dans son pays d'origine en cas de transfert en Bulgarie.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, la décision de transfert ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, ou à se désister purement et simplement.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du travail; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code alors en vigueur : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert au motif que le délai d'exécution du transfert de six mois défini à l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Sur la décision de transfert : 2.

Vu : - le code la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de