Vu : - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C, le préfet du Doubs a précisé que la communauté de vie entre les époux avait

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur

En premier lieu, dès lors que M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - les premiers juges ont commis une erreur de

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que le projet entraînera une imperméabilisation excessive du terrain d'assiette doit être écarté. 20.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 5.

Le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure ne peut donc qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

projet soumis à la même autorité, laquelle avait émis un premier avis le 20 mars 2019.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté : 2.

Vu : - la Constitution notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

En vertu d'un arrêté préfectoral du 29 décembre 2016, la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) s'est substituée au SICSM.

Sur les moyens invoqués : 5.