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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Centrale éolienne les Husiaux ne sont pas fondés ; - le préfet était tenu de rejeter la demande dès lors que les avis étaient défavorables,
1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
B, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
DCA_21VE00902_20230314
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Mendixka, nouvelle détentrice des droits à construire ; une notification à la société Biarritz camping n'était pas nécessaire ; de plus, les deux sociétés ont leur siège social à la même adresse et ont
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
générale et de la société civile immobilière CC a conservé le délai pendant lequel le recouvrement est possible.
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale de la société prévue par l'article 2288 du code civil ; - la jurisprudence judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
par l'article 47 du code civil ".
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Janine est rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
du code civil en vue des réparations envers une victime de sanctions disciplinaire en l’absence de sanction professionnelle tant militaire que civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Guillaumet et l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) ont demandé au tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01533_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sephora a demandé au tribunal administratif de Lille de lui indiquer si la somme de 1 713,25 euros, qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
B... est seulement habilité aux fins de cet acte, est le cessionnaire et que ce cessionnaire a remboursé les comptes courants des trois associés cédant leurs parts sociales au moyen de chèques de banque
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, la société Baranco reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la mise en demeure du 5 novembre 2018 a été émise sans
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par la société PE de la Grande Charme ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 septembre 2023, l'instruction a été close au 13 octobre 2023.
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont répondu à un moyen qu'elle n'avait pas soulevé ; - l'administration fiscale a insuffisamment motivé la proposition
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la société SPGI, elle a repris l’intégralité du patrimoine de la société Patrimoine Ingénierie lors de la dissolution de
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
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