A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 juin 2021 ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte

C a été condamné, le 2 mars 2012, à cinq mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 13 septembre 2013, à 100 euros d'amende pour la conduite

D relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

décision du 5 mars 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de la ministre du travail née le 18 février 2019 ; 4°) d’enjoindre au ministre du travail de procéder au réexamen

quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

B a sollicité le changement de son statut, en se prévalant des dispositions du 1° et du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que de l'article 7 bis de cet accord.

de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que les moyens développés dans la requête ne sont pas fondés et produit des décisions du 24 janvier 2023 de la

la défense ne sont pas fondés. 3.

L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, le premier juge a répondu au point 9 du jugement au moyen tiré de ce que M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 et aux points 5 à 9 que M.

D’une part, ainsi qu’il a été mentionné aux points 2 à 6 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la jonction : 2.

A est fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé le 3 janvier 2022 méconnaît les dispositions et stipulations précitées. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 6 octobre 2021 et le 2 novembre 2021, M.

B, représenté par Me Semino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 août 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine

au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 4.