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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01240_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00226_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2102860 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de l’Eure a autorisé les aérogénérateurs E1 à E4 et le poste de livraison.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00444_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un jugement n°1800440, 1802596, 1804602 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 22 et 29 novembre 2017 et du 29 mai 2018 ainsi que le titre de recette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par un jugement n° 1802231 - 1802232 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes, comme irrecevables.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21349_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un arrêté du 29 janvier 2020, le maire de Saint Nazaire d'Aude (Aude) a délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01093_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02589_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 29 avril 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00231_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00233_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01274_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n° 604/2013, ni d'autre part, que l'intéressé aurait été transféré en Italie à la date du 29 octobre 2022 à laquelle expirait ce délai de six mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01262_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Après avoir saisi le 29 septembre 2022 les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

la décision du 24 février 2018 par laquelle la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01204_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un arrêté du 29 septembre 2020, le maire de Mars-sur-Allier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01133_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01283_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un jugement n°2402516 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03107_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a

Source officielle

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