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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la société dans la mesure où il détient la signature sociale et préside les assemblées générales ordinaires de la société et qu'il assure la gestion du système de caisse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces deux projets n’ont toutefois pas été validés par l’ARS qui les a rejetés le 1er février 2019 au motif que ces deux médecins n’avaient pas présenté de projet partagé alors qu’ils étaient associés au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la somme de 134 622,07 euros, à parfaire, et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 234 470,04 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
condamner la commune de ou la communauté de communes du pays de à verser à M. et Mme D la somme de 66 268,88 euros et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 213 357,80 euros, sommes assorties
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, la somme de 3 534,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ni portée dans les comptes individuels d'associés ; cette somme n'est pas rattachable à l'année 2010 ; - s'agissant des avances sur boni de liquidation, le montant porté au compte 45570000 " associés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apporté par l'associé, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 92 049,53 euros en remboursement des prestations servies à son assurée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
DIDES à garantir les sociétés GTOI, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et BET BESM à hauteur de 4 % , a condamné les sociétés Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, BET BESM et Organisme de Contrôle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par ces associés et donc comme des revenus distribués. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Insurance Public Limited Company et Lacoste France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 85 978,33 euros et la somme de 5 000 euros, assorties
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Murets à lui verser la somme de 883 121,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, correspondant à ce qu'elle a été condamnée à payer en réparation des dommages causés par son assuré
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une lettre, enregistrée le 13 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé la Cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
G (ex-manager de la société Gesrea) et ses co-associés, anciens salariés au sein de la société Gesrea.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Robin, a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00374_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
condamner la commune de Riedisheim à leur verser la somme de 1 199 966,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait d’une rupture des négociations relatives à une cession de parcelles, assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00136_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils A, le 31 mars 2017, assorties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., qui était associé unique et gérant de l’EARL A..., société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre 2013 un protocole d’accord portant
Source officiellePage 17 sur 1897