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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
s'agit d'un contrôle restreint ; - le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la résiliation du bail a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
de prévention des risques à la date à laquelle ce plan a été approuvé sans prendre en compte les éléments postérieurs, notamment les conclusions du rapport d’expert du 26 janvier 2022 concluant à la bonne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
en vue d'en faciliter la location ; -il ne conteste pas la somme de 1 335 euros au titre de l'année 2015 ; - les intérêts de retard et les pénalités ne sauraient être maintenus au regard de sa bonne
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
Guignen relatif à l'aspect des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
C soutient que la décision de retrait de ses délégations de fonctions est inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration dès lors qu'elle ne prend pas en compte son engagement
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits et des peines ont été méconnus ; le montant de l’amende doit être minoré dès lors qu’elle ne pratique pas de dumping social, est de bonne
DCA_25MA01727_20251222
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
En dernier lieu, en matière de contravention de grande voirie, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de sa bonne foi. La seule circonstance que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des termes mêmes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que l'extension de l'expertise ne peut être ordonnée que si elle est indispensable à la bonne exécution des missions
Juge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice,
ORCA_25NC01201_20260428
28 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le centre communal d’action sociale de Reims, représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
ORCA_22LY03446_20221208
8 décembre 2022
En outre, l'article R. 351-8 du même code dispose : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00893_20220718
18 juillet 2022
A, représenté par Me Bonan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
été retourné par le service postal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et reçu à la cour le 26 octobre 2022 et le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en bonne
ORCA_24LY00437_20240430
30 avril 2024
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne
ORCA_24NT03656_20250113
13 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00076_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
ORCA_20BX04092_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale d'Angoulême, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
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