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6 476 résultats pour « Bona »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

s'agit d'un contrôle restreint ; - le tribunal s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la résiliation du bail a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de prévention des risques à la date à laquelle ce plan a été approuvé sans prendre en compte les éléments postérieurs, notamment les conclusions du rapport d’expert du 26 janvier 2022 concluant à la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en vue d'en faciliter la location ; -il ne conteste pas la somme de 1 335 euros au titre de l'année 2015 ; - les intérêts de retard et les pénalités ne sauraient être maintenus au regard de sa bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Guignen relatif à l'aspect des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01912_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04095_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C soutient que la décision de retrait de ses délégations de fonctions est inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration dès lors qu'elle ne prend pas en compte son engagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits et des peines ont été méconnus ; le montant de l’amende doit être minoré dès lors qu’elle ne pratique pas de dumping social, est de bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits et des peines ont été méconnus ; le montant de l’amende doit être minoré dès lors qu’elle ne pratique pas de dumping social, est de bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En dernier lieu, en matière de contravention de grande voirie, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de sa bonne foi. La seule circonstance que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01121_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il ressort des termes mêmes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que l'extension de l'expertise ne peut être ordonnée que si elle est indispensable à la bonne exécution des missions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00983_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01201_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le centre communal d’action sociale de Reims, représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03446_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En outre, l'article R. 351-8 du même code dispose : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00893_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, représenté par Me Bonan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01019_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

été retourné par le service postal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et reçu à la cour le 26 octobre 2022 et le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en bonne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00437_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00897_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03656_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00076_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04092_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale d'Angoulême, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle

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