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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A soutient que cet arrêté est entaché d'une erreur matérielle portant sur les faits car il n'est ni le propriétaire, ni le locataire de la parcelle litigieuse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02673_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Hors les cas visés tant aux articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’hypothèse d’un ressortissant étranger placé en rétention, qu’aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00739_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02594_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cependant, elle n'apporte pas, en appel, d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
E résultent donc d'une cause autre que la vaccination et ne sont dès lors pas en lien avec les injections de Pentavac.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
chiffre d'affaires se rapportant aux services fournis n'excède pas la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. / Tel est notamment le cas des entrepreneurs du bâtiment ainsi que des peintres en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le cas échéant, le fonctionnaire ainsi détaché conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du cas de force majeure ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il lui a également été précisé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire et demandé s'il avait l'intention, dans ce cas, de regagner son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01708_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
annulant une décision administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'est manifestement pas recevable à demander à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'est manifestement pas recevable à demander à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 5.
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