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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01196_20221208
8 décembre 2022
solidarité avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 29 août 2020 et il établit la vie commune avec cette ressortissante depuis au moins le mois d'août 2018 par la production d'un contrat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
Il souligne avoir une activité professionnelle dans le cadre de contrats à durée déterminée. Toutefois, il a vécu en Algérie jusqu'à ses 27 ans et ne saurait y entre dépourvu d'attaches.
ORCA_23DA01981_20231120
B met en avant sa situation familiale, sa volonté de s'insérer par le travail comme en témoignerait son statut d'auto-entrepreneur pour la livraison de repas à domicile et la signature d'un contrat de
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
Puisque l'ordonnance du 12 mai 2021 ne s'est pas prononcée sur ces points et même si le délai d'un mois de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative courant dans l'instance en référé n'était
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Le 28 juin 2011, la SMAC a adressé à l'EURL Atelier Christian de Portzamparc, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, son projet de décompte final faisant apparaître un solde créditeur en sa faveur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
renouvellement d'un titre de séjour ; par ailleurs il risque d'être privé de sa seule source de revenus, constituée par son activité de saisonnier agricole, dans le cadre de laquelle il a obtenu de nombreux contrats
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
Mme B A, épouse C, ressortissante algérienne née le 17 février1978 à El Harrouch (Algérie), est entrée en France le 8 octobre 2019, selon ses déclarations, sous couvert d'une carte de résident longue durée
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C a appréhendé une somme de 18 200 euros par des retraits en espèces sous couvert de commissions comptabilisées, sans aucune pièce justificative, par la société dont il était le gérant.
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
celui-ci avait encaissé sur son compte bancaire personnel des virements et des chèques en provenance des comptes bancaires de la SARL Goudalle et qu'il était le seul titulaire de la signature du compte courant
ORCA_22DA00267_20220707
7 juillet 2022
son insertion dans la société française, qu'il réside en France depuis juillet 2015, qu'il a souscrit des déclarations de revenus et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat
ORCA_22DA00882_20221215
15 décembre 2022
Il est ensuite retourné en Tunisie et est à nouveau entré en France le 17 septembre 2011, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français ", valable
ORCA_22DA01062_20221130
30 novembre 2022
B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1988 à Yanfolila (Mali), est entré en France le 5 septembre 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré le 26 août 2016.
ORCA_23DA01486_20230830
A justifie également d'une promesse d'embauche, en date du 3 décembre 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier solier.
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Elle a également conclu avec la société Vianor le 27 septembre 1988 puis avec la société Arcadie Centre Est en 1999 un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe situé sur le même lieu-dit
1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
A, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1992, est entré en France le 13 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant, valable du 25 juillet 2019 au 25 juillet 2020.
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
C A, ressortissant marocain né le 15 juin 1996 à Oujda (Maroc), est entré en France le 9 mars 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa, valable du 8 mars 2017 au 6 juin 2017, délivré
ORCA_22DA00483_20220407
7 avril 2022
B A, ressortissant guinéen né le 10 juin 1989 à Conakry (République de Guinée), est entré en France le 20 août 2011, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour, valable du 17 août
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Or, si les requérants ont produit la copie de deux contrats de prêt, enregistrés au Pakistan le 3 septembre 2009, et postérieurement traduits de la langue ourdoue à la langue française, ils ne peuvent
DCA_21DA01333_20230126
ces travaux, qui ont consisté à réaliser des aménagements incorporés au bâtiment et qui ont d'ailleurs été portés en immobilisations, doivent être regardés, non comme correspondant à des réparations courantes
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