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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est constant et ainsi qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait droit aux demandes de la société Filux de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01482_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, outre que la taxe sur la valeur ajoutée en litige n'a pas été imputée ou remboursée dans les conditions de l'article 271 du code général des impôts, d'une part, il est constant que la vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il est constant par ailleurs, que l'effondrement de ce mur constitue un dommage qui présente un caractère accidentel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il est constant que la réunion de la CSOS s’est tenue le 18 février 2021 en visioconférence et que des raisons techniques ont rendu impossible toute procuration à un membre présent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si Mme A... produit une attestation d’inscription sur la liste des candidats admis à l’examen de rédacteur territorial du centre de gestion de l’Ain, il est constant qu’elle n’a pas été inscrite sur la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Néanmoins, il est constant que le requérant n'a jamais vécu au même domicile que ses enfants et que sa compagne a quitté Toulouse en octobre 2019 afin de s'éloigner du requérant, en raison des violences
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B ; - l'utilisation du patronyme permet à la société de réaliser un chiffre d'affaires important qui est en progression constante ; - le montant de la redevance n'est pas indéterminé, il est décidé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ainsi, s'agissant des sociétés en Guadeloupe, l'administration a retenu une base d'imposition " valeur CIF + DC " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant à stock constant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, domicilié 5 allée des Eclettes Querqueville à Cherbourg en Contentin (50460) contre le jugement n° 2004302 et 2004341 du 2 mars 2023 par lequel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Alors qu'il est constant que les formalités de publicité prévues par l'article 1690 du code civil en cas de cession de créances n'ont pas été respectées, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est constant que M. et Mme C n'ont souscrit aucune déclaration de revenus au titre des années 2009 et 2010 avant la mise en demeure qui leur a été adressée au cours du contrôle et qu'ils ont indiqué
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'il est constant que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande de réexamen de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ainsi, il est constant qu'à la date de sa nomination en tant que technicien d'études et de fabrications, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01707_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01708_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’une part, il est constant que le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public pour les sommes dont l’obligation de payer reste en litige, mises en recouvrement les 30 avril et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que la proposition de rectification établie par l’administration fiscale le 9 juillet 2015 a régulièrement été adressée et présentée à l’adresse de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
94538 du 20 septembre 2016 ; la contrainte imposée par l'administration ne peut remettre en cause le régime fiscal de TVA appliqué au regard des éléments de fait ; - il ressort d'une jurisprudence constante
Source officiellePage 17 sur 874