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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02312_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 9 octobre 2022 délivré par les autorités polonaises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03429_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il en va ainsi alors même que l'existence de motifs sérieux et avérés de croire que l'étranger courrait dans son pays un risque réel de subir de telles atteintes est susceptible de permettre, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
reprise au point 160 de la documentation administrative référencée TVA-CHAMP-20-50-20 a trait à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
notamment de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Si M. et Mme A soutiennent que leur parcelle a été occupée au-delà de la surface autorisée, la circonstance que le ministère de l'équipement leur ait proposé, par un courrier du 3 juin 2016, une offre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
les dispositions précitées, le ministre chargé des affaires foncières a estimé, par une décision du 30 juin 1999, que l'intéressé ne remplissait pas les critères établis par l'administration dans le but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00708_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02585_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 28 septembre 2022 à la préfète du Bas-Rhin du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un courrier du 9 avril 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : – la société Siaci Saint Honoré, qui exerce une activité de courtier, n’assure pas la société Isoplus Energie ; – la société QBE Europe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D, qui ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France par la seule production d'un extrait Sirene concernant l'entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00366_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (…) ».
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