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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02612_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'avocate désignée pour défendre les intérêts de Mme A a été mise en demeure de produire un mémoire dans les intérêts de Mme A par une lettre en date du 20 janvier 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01709_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01003_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B... demande à la Cour d’annuler le jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé ledit permis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03594_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intéressé n'a pas déféré à cette mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02957_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l’article L.554-1 du code de justice administrative et qui disposent : « « Le représentant de l'Etat B... le département défère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00899_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00900_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00901_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

artisanal avec un espace de stationnement et la démolition d'une construction sur un terrain situé allée Louis Lumière et la décision du 31 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de déférer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00106_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01110_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00209_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces conditions, la circonstance que le déféré a été enregistré plus de deux ans et demi après l'intervention du permis tacite et plus de deux mois après la notification au maire de Cheniménil du jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03068_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02986_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03500_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02211_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01080_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00758_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de justice administrative : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation

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