Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C sur la base de l'article 11 du règlement Dublin et de Mme D sur celle de l'article 12 (§4) du même texte, les autorités lettones ont expressément fait connaître leur accord le 18 août suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Interpellé à Roissy le 4 octobre 2024 en provenance d’Amsterdam dans le cadre d’un transfert Dublin, il a fait l’objet le même jour d’un arrêté du préfet de police lui faisant obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
préfète de la Gironde a produit des pièces enregistrée le 5 avril 2022 desquelles il ressort que le délai de transfert a été prolongé de dix-huit mois en application de l'article 29 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01919_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de sa demande d'asile, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté du 1er février 2024 prescrivant la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
13 février 2024
préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 17 de la convention de Dublin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A F, cheffe du pôle régional pour la procédure de Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01755_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier juge a renversé la charge de la preuve en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve que les conditions de l'entretien Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-196, que la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle a présenté, le 5 août 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime qui lui ont remis une attestation de demande d'asile en procédure Dublin.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00268_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B C, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A F, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00269_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a donné délégation à Mme E F, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A C, attachée, cheffe du pôle régional Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00708_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a donné délégation à Mme E F, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme B D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00150_20230818
18 août 2023
18 août 2023
sur le territoire français dans l'attente d'une réponse ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation de demande d'asile hors procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00764_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistrés les 8 et 9 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que la requérante ayant déposé une demande d'asile en Belgique, l'intéressée ne relève plus, depuis lors, de la procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01377_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir dans les délais impartis, l'intéressé ne relève plus de la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La préfète du Bas-Rhin fait valoir que le requérant a exécuté spontanément la mesure de transfert, le 27 avril 2023, avant le jugement litigieux, de sorte qu'il serait, au regard de la procédure Dublin
Source officiellePage 17 sur 63