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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03170_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00795_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme C. Fedi, présidente ; - Mme L. Rigaud, présidente assesseure, - M. N. Danveau, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01716_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 13 février 2023 pris par le préfet de la Haute-Corse et enjoint à ce dernier de délivrer à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02511_20250205
5 février 2025
5 février 2025
une provision de 78 835,15 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge fautive par le service des urgences de cet établissement le 12 février
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, qui entend intervenir dans la présente instance, s'en remet à l'expertise sollicitée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un jugement n° 2200863 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03065_20260206
6 février 2026
6 février 2026
poste daté du 6 février 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00608_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme C, représentée par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01752_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00126_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04316_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé par la société Lidl.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et 410 551 euros en réparation des conséquences dommageables liées à l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Mme O, ressortissante centrafricaine née le 14 décembre 1979 s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en février 2021. M. I Q H, qu'elle présente comme son concubin, M. K H, M.
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