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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle l’établissement public foncier Provence Alpes-Côte d’Azur a décidé d’exercer le droit de préemption
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B est déterminée et imposée, compte-tenu de la nature immobilière de l'activité de la SCI La Cathédrale, selon les règles propres aux revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'administration fiscale, qui a rehaussé, dans ces conditions, le résultat foncier de la SCI La Motte Picquet à hauteur de 51 000 euros, a réévalué le montant des revenus fonciers de M. et Mme A à concurrence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5 du permis d'aménager rectificatif délivré le 20 mars 2017 par le maire de Tosse à la société Développement foncier mettant à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne les revenus fonciers : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les revenus fonciers : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A C et du groupement foncier agricole du Mas de la Bresse, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, il est constant que ces revenus n'ont pas été déclarés spontanément par le requérant, qui n'a ni déposé une déclaration des revenus fonciers ni déclaré de revenu foncier en ligne 4BA de sa déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Gignac-la-Nerthe, formée le 22 juillet 2019, ainsi que les décisions implicites de rejet de sa demande opposées respectivement par le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre des impôts fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En décembre 2018, le pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Lorient lui a adressé une demande de renseignement relative aux revenus fonciers des années 2015 à 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Les revenus fonciers tirés de la location de ces biens ont été déclarés au service des impôts de leur département d’implantation par le comptable chargé de l’indivision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, le différend opposant M. et Mme E à l'administration, qui concerne un redressement opéré dans la catégorie des revenus fonciers, n'était pas au nombre de ceux qui pouvaient lui être soumis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, l'administration a déduit des déficits fonciers déclarés par les contribuables les revenus rectifiés ainsi déterminés afin d'établir le montant des revenus fonciers pour les trois années en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne les revenus fonciers : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00552_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire au syndicat secondaire A de l'Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse (EITMM), représenté par la société ESSET (anciennement FONCIA
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de préemption n° 2021-10, n° 2021-11 et n° 2021-12 prises le 21 janvier 2021 par la directrice générale de l'Etablissement Public Foncier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Panchot, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A des rehaussements de leurs revenus fonciers au titre des années 2015, 2016 et 2017.
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