Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21791_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un arrêté du 14 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21087_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Rigole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces le 11 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne en situation de travail dans un salon de coiffure à Montauban (Tarn-et-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a sollicité en préfecture de Haute-Garonne le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui démontre dans le cadre de la présente instance qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22552_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Villeneuve-de-Rivière (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24571_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01545_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02381_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une décision du 26 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.
Source officiellePage 17 sur 146