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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01660_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Toutefois, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les pièces produites par le requérant ne permettent pas d'établir la stabilité de leur communauté de vie, alors même que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00279_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet n’a pas produit les fiches Télémofpra auxquelles il a accès ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d’examen approfondi de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00286_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet n’a pas produit les fiches Télémofpra auxquelles il a accès ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d’examen approfondi de sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - l'acte de naissance produit par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... et le lien de filiation sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la commune d’Yzeure, représentée par Me Juilles, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a produit aucune observation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00393_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, la somme de 118 418,60 euros au titre de ses débours, 871 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et le remboursement des prestations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01837_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01799_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02032_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00676_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'intérieur a produit la copie du visa de type " D ", valable du 7 avril 2022 au 6 juillet 2022, qui a été délivré le 7 avril 2022 à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rejeté comme irrecevable sa requête pour défaut de mandataire, que sa réclamation préalable n'est pas tardive, et que le titre de perception en litige n'est pas fondé, tous les justificatifs ayant été produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00985_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officiellePage 17 sur 174