L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régit d'une manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne sont pas fondés ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas justifié de la

en France.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en

B fait valoir être entré sur le territoire français le 15 juin 2005, sans toutefois en justifier, alors, au demeurant, que la " lettre de recommandation " du maire de la commune de Port de Bouc qu'il produit

Au regard notamment du caractère imprécis des attestations produites et des indications quant à son éventuel maintien en France, ces seuls éléments ne sauraient justifier de ce que M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'une intégration privée et familiale en France ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence

de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.

B..., ressortissant algérien né en 1980, a sollicité le 14 juin 2022 son admission au séjour en France.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant "

Toutefois, d'une part, si le requérant fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2006, il est constant qu'en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du

Il ne fait état d’aucune attache privée ou familiale en France ni ne justifie d’une insertion sociale en France.

‑6 et L. 612‑7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle

Aux termes du 1er alinéa du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié: " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle