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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 31 août 2016, soit 77 687 euros de TVA collectée et 130 507 euros de TVA déductible ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés () ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les majorations : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
décharge des intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que l'infliction de la majoration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
majoration d'assiette, qu'elles sont nouvelles en appel et que les majorations n'ont pas été contestées dans la réclamation préalable du 15 décembre 2020 ni devant les premiers juges ; - les moyens
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts, l'application d'une majoration de 10 % par substitution à la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une réclamation du 6 avril 2018, la société a accepté l'ensemble des droits notifiés mais contestait les majorations de 40 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation des parties, a bien examiné le moyen opérant tiré du caractère infondé de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation des parties, a bien examiné le moyen opérant tiré du caractère infondé de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation des parties, a bien examiné le moyen opérant tiré du caractère infondé de la majoration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - la seule référence à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'appliquer la majoration de 25 % aux cotisations supplémentaires de contributions sociales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01203_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00525_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et, d'autre part, la réduction des intérêts de retard et la décharge des majorations
Source officiellePage 17 sur 317