B est entré sur le territoire français sans être muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

B joint au dossier de première instance, établi par un officier de police judiciaire à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 25 avril 2024, que l'intéressé a été entendu

11 juin 2024 ; 4°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de la munir

B A, ressortissant sénégalais né le 21 octobre 1994 à Pikine, a déclaré être entré en France en 2015 muni d'un visa court séjour et s'être maintenu en situation irrégulière sur le territoire français jusqu'au

B, ressortissant malien né le 1er février 1984, entré en France le 24 mars 2019, muni d'un visa, suite à son mariage célébré le 17 mars 2018 à Taverny (95) avec une ressortissante française, a présenté

dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " L'article L. 311-1 de ce code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de les munir

Le service a alors adressé, selon les mêmes modalités d’envoi, deux mises en garde, les 25 septembre et 9 octobre 2017, informant la société des dates de ses prochains passages, respectivement fixés au

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé

D..., ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2017 muni d’un visa court séjour à destination de l’Espagne, valable du 5 octobre 2017 au 18 novembre 2017.

la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois et de le munir

ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-4 ou L. 200-5 âgés de plus de dix-huit ans ou, lorsqu'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, d'au moins seize ans, doivent être munis

A, ressortissant congolais né le 1er janvier 1950, est entré en France le 11 août 2018 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour.

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour et la décision implicite de rejet née du silence gardé

A..., notamment ses date et lieu de naissance, sa nationalité algérienne, les circonstances qu’il déclare être entré en France le 4 mars 2015 muni d’un visa touristique sans pouvoir le justifier, qu’il

Le 3 juillet 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour usage d’un faux titre de séjour.

de l'Hérault de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade de Mme E dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de la munir

C D, ressortissant algérien né le 1er mars 2004, déclare être entré sur le territoire français le 24 octobre 2017 avec sa mère, muni d'un visa touristique.

C, ressortissant algérien né le 24 mai 1991, entré en France muni d'un visa de court séjour le 21 mars 2021, a été placé en garde à vue après s'être présenté spontanément aux services de police le 16 juin