CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La présidente de la cour Signé : Nathalie Massias La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a annulé la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement ; Par lettre enregistrée le 17 mai 2024 Me Rouch

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

constituent pas un ouvrage naturel ; le péril imminent est inhérent à l'édifice appartenant aux requérants, notamment du fait de l'absence de collecte des eaux de toiture qui favorise l'altération du rocher

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

articles L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A et 2% par ses parents, a acquis une maison de 91 m2 à usage d'habitation à La Roche-sur-Yon pour un prix de 72 700 euros, qui devait faire l'objet de travaux de rénovation.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01120_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme C..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) d’annuler

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, M. et Mme A et B D, représentés par Me Rocher-Thomas, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02069_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

A B, représenté par Me Sérée de Roch, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02067_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête sommaire enregistrée le 19 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2024, Mme C... veuve B... représentée par la SELARL Raffin Roche

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02671_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Délibéré après l'audience du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00390_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00545_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Roche, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

A la suite de fortes pluies survenues au début de l'année 2016, la commune de Quinsac (Gironde) a adressé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'éboulement de roches survenu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01070_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. et Mme C, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

L'expert relève que cette modification de l'écoulement des eaux souterraines peut s'expliquer soit par le seul fait que les travaux ont été effectués à l'intérieur du rocher, à plus de trois mètres de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

ou qui est partiellement bâti ; ce classement répond à une prescription du SCOT de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique qui exige que les espaces boisés significatifs, tel que le bois de la Roche

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00867_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Roméro

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00600_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Fait à Douai, le 15 décembre 202La présidente de la cour, Signé : Nathalie Massias La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle

Page 17 sur 183

← Précédent Suivant →