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direction de l'administration pénitentiaire a pris des décisions individuelles discriminatoires ; - le dispositif organisant les modalités d'octroi de la prime exceptionnelle est entaché d'incompétence négative

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

des flux de circulation journaliers produite par le pétitionnaire ; la desserte du projet par les transports en commun et les modes doux de circulation est insuffisante ; le projet aura des effets négatifs

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

où il s'agit d'opérations de nature bancaire et financière ; - les produits de swaps n'entrent pas dans le champ d'application de la TSS, mais bien dans celui de la TOF, qu'ils soient positifs ou négatifs

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00648_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

pas qu'au regard de la marge de progression de l'indice de fréquentation de la zone, le dimensionnement du projet, dont l'attractivité n'est pas limitée à la commune d'implantation, aurait un effet négatif

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A tendant à l'annulation, respectivement, du certificat d'urbanisme d'information du 10 août 2018 et à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 3 décembre 2018. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00173_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

et / ou de résultats non négatifs au test de dosage de l'interféron gamma lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait motivé ; 3° Infectés

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Elle soutient que : - son appel n'entre pas dans le champ de l'obligation de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme négatif ne créant pas de droits au profit

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00984_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'incompétence négative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03144_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B..., représenté par Me Nefati, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai d

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00886_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Le 11 septembre 2018, elle lui a notifié le décompte de liquidation du marché faisant apparaître un solde négatif de 26 374,73 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00562_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de fait ; en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, le préfet a commis « une erreur de droit pour incompétence négative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01774_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune preuve négative n'est exigée d'elle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02056_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas tenus d'échanger entre eux pour répondre aux questions posées, l'avis résultant de la réponse de chacun ne pouvant être qu'affirmative ou négative

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02057_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00806_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en compte, le caractère négatif de la situation économique et financière de la société Supply Services, société mise en liquidation judiciaire en

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026