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article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02336_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00826_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02118_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00148_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

le 3 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Besançon à une peine d'emprisonnement de 14 mois pour des faits de vol en réunion et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02345_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". 12. M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03600_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02452_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

d'emprisonnement, notamment pour des faits de proxénétisme, d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00037_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

détention de marchandise réputée importée en contrebande, d'importation non autorisée de stupéfiants - trafic et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01522_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

, il a commis des faits de détention, offre ou cession, acquisition et transport non autorisés de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04819_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01745_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 septembre 2020 pour des faits de vol en récidive, le 23 mars 2021 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un délit puni

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02277_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

trente mois dont douze mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de " vol aggravé par deux circonstances et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00319_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01554_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

A a été successivement condamné en France le 21 octobre 2009 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03429_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

. / Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende. / () ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00895_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Rennes à cinq ans d'emprisonnement pour traite d'humains commise à l'égard de plusieurs personnes, proxénétisme aggravé et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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