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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et de rejeter les conclusions de ses demandes présentée au tribunal par M. A et tendant à l'annulation de ces décisions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01583_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A a été informé qu'il pouvait former un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté. Ce document a été signé par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03097_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00251_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 3 octobre 2024, le préfet de la Meuse a modifié cet arrêté pour porter la durée de l'assignation à quarante jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01268_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02178_20250219
19 février 2025
19 février 2025
territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01576_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Enfin, l'article R. 776-5, alors en vigueur, de ce code disposait que : " () les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00628_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00588_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnées aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02249_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Sa demande devant le tribunal a été introduite le 14 septembre 2023, soit après le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir ce tribunal en vertu des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00609_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 4 février 2022, elle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02081_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - le délai de recours contentieux de quarante-huit heures ne pouvait lui être opposé dès lors que l'arrêté en litige ne comportait pas l'indication complète des voies et délais de recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Cantal l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure renouvelée le 8 mars 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
28 mars 2019 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble " Grenoble-Alpes ", d'une part, a refusé de lui payer ses congés annuels au titre des années 2013 à 2018 au-delà de quarante
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le II de l'article R. 776-5 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation
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