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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02363_20230726
26 juillet 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
est associé, est également insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale ne pouvait mettre en œuvre l'article 117 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir démontré que les sommes réputées
Juge des référés
ORCA_25NC01201_20260428
28 avril 2026
En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête.
ORCA_24NC01098_20260428
En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORCA_24NC01876_20260428
En l’absence de réception de cette confirmation à l’expiration du délai ainsi fixé, ils sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.
ORCA_23DA00281_20251126
26 novembre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORCA_23LY02151_20231004
4 octobre 2023
B serait réputé s'être désisté. Ainsi M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00917_20240507
7 mai 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans une institution spécialisée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
de l'abri ainsi prévu et même si l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dispose, pour définir le champ d'application de la déclaration préalable, que " les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
Par une lettre du 29 avril 2019 le recteur de l'académie de Reims a précisé à M.
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Ainsi, en prenant en compte le montant de l'indemnité accordée à Mme J le présent arrêt, soit 584 438,72 euros, le montant cumulé des différentes rentes ne pourra excéder une somme totale de 880 733,68
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le recteur ne justifie pas que la commission prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation s’est réunie ; - il ne justifie pas davantage que cette commission était valablement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Rent Paradise est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Rent Paradise et à la ministre chargée des comptes publics.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A a été remboursée en 2015 reste également sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2013.
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
A B, à Me Guilbeau, à la rectrice de l'académie de Lille et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
faits ayant fondé la décision litigieuse a autorité de chose jugée devant la juridiction administrative ; - les conditions de mise en œuvre de l'article L. 8251-1 du code du travail ne sont pas réunies
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies
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