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En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00708_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02089_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne du 26 décembre 2023 est annulé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00964_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00172_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a précisé les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser de délivrer à Mme B C

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02363_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il ressort, en outre, de ces mentions que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02294_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A soutient que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 alors qu'il n'avait

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01794_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Toutefois, il n'est pas contesté qu'elle est célibataire, et si son fils né le 14 janvier 2003 réside avec elle en centre d'hébergement, cette circonstance ainsi que sa durée de séjour en France et la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02479_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A, il est suffisamment motivé. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01973_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par ailleurs, à l'exception de sa relation avec une compatriote contre laquelle il s'est rendu coupable de violences volontaires, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00365_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu ces stipulations. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01012_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'il est vrai que sa fille E ne remplit pas les conditions fixées par le b) de l'article 10 de l'accord

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01069_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00232_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'un groupe d'habitations existantes ; - en revanche, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bastia a écarté le moyen tiré du classement en espace stratégique agricole (ESA) d'une partie

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01894_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il soutient que : s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen au regard des dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00133_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne, qui s'est approprié les motifs de l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02086_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Elle est suffisamment motivée au regard des dispositions citées au point 18, alors même qu'elle ne précise pas que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 novembre 2022 est annulé en tant qu'il interdit à Mme B le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01867_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit au regard du pouvoir général de régularisation du préfet et de l’article 3

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05881_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

est entachée d’erreurs de fait dès lors que la préfète de l’Essonne a indiqué, à tort, qu’elle a été maintenue sous récépissé suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle ne justifie

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