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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le SDIS de la Drôme relève appel de ce jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00746_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le préfet de l'Isère relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à sa demande. Sur l'appel du préfet de l'Isère : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2019, confirmée le 4 juin 2019 sur recours gracieux, du directeur général des services de l'Université de C, en tant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il s'ensuit que l'arrêté litigieux, en tant qu'il retire une décision n'ayant jamais été obtenue, ne constitue pas une décision faisant grief.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil, qui a partiellement annulé cet acte en tant qu'il maintenait l'affectation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
une zone UA sur le territoire de la commune de La Courneuve entre les rues de Crèvecoeur, des Francs-Tireurs, Jollois et le boulevard Pasteur, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... et Mme F... relèvent appel du même jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02429_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2400984 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette délibération en tant qu’elle classe en zone UBco une partie de la parcelle WO 17 située sur le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01780_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que la délibération du 12 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réauville a approuvé le plan local d'urbanisme en tant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, représenté par Me Gonultas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02665_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par conséquent, les conclusions de la SAS Challenges IV dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01498_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2021 par lesquels le directeur de l'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE) l'a placée en congé de maladie ordinaire du 9 avril 2021 au 17 septembre 2021, en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2105992 du 25 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1906946 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant seulement que le plan local d'urbanisme prévoit une zone AUX le long de l'autoroute
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division parcellaire délivré le 17 février 2011, en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société TDH en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'exerce pas son activité en agissant en tant qu'autorité publique et que son non-assujettissement crée une distorsion de
Source officiellePage 17 sur 1982