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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C'est en conséquence à tort que le tribunal s'est fondé sur ce moyen pour annuler la décision portant refus de séjour et qu'il a annulé les autres décisions par voie de conséquence. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Et selon l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé qu'un licenciement pour faute aurait constitué une double sanction au motif que la notification d'un écart de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00287_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée n'était pas dénuée d'utilité et que le premier juge ne pouvait, comme il l'a fait, motiver son ordonnance en indiquant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00892_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation individuelle ; - il est indiqué à tort dans l'arrêté contesté qu'il n'avait formulé aucune demande de titre de séjour ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B exclut toute indemnisation dès lors que l'administration aurait pris la même décision si elle ne s'était pas à tort crue tenue par l'avis du conseil de discipline ; - la perte de revenus et la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes de 341 800 et 90 000 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de la retenue à la source qu'elle estime avoir acquittée à tort
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. à payer à l'Etat une somme de 12 453,80 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie contractuelle, ainsi qu'une somme de 1 925 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans la mesure où ceux-ci étaient personnellement concernés par la procédure de suppression en cause, et compte tenu du principe d'impartialité qui s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
hypothèse, un tel vice n'a pas privé l'intéressée d'une garantie ; - en l'absence d'illégalité entachant la décision de licenciement du 22 juin 2020, c'est à tort que les premiers juges ont enjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et il est constant, que l’arrêté contesté a été pris à la suite d’un contrôle de police lors duquel M. A...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01541_20220825
25 août 2022
25 août 2022
préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa demande, le tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B soutient que c'est à tort que les premiers juges ont opéré une neutralisation de motif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Secteur UBb : La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l'égout du toit ne pourra excéder 9 m (A+3).
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A restant en tout état de cause, aux termes du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, libre de choisir " tout autre pays " vers lequel il souhaite
Source officiellePage 17 sur 4891