Par un jugement n° 2200265 du 28 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2405388 du 13 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par la voie de l'appel incident, celle-ci demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité aux époux E au titre de leur préjudice moral.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4.

En outre, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, dès lors que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée irrégulièrement en France accompagnée de son époux, M.

Le 13 novembre 2017, les époux D ont assigné Mme F devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer l'origine des

Le 4 mai 2021, les époux ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement des articles 6 (5°) et 7b de l'accord franco-algérien.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification a été envoyée aux époux B le 8 novembre 2018 à l'adresse de leur domicile à Raanana en Israël, ainsi qu'en atteste la fiche de dépôt d'un

Par un jugement n°2205524 du 6 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a admis Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a

A I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2300398, 2300399 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Si les époux produisent également plusieurs attestations justifiant du bénévolat de M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

Mme A... et son époux, M.

avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2205431 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il ressort de la proposition de rectification du 27 août 2019 qu'elle comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition.

mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. et Mme E, représentés par Me Binel, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner