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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En premier lieu, la société ne peut utilement se prévaloir de la jurisprudence européenne à laquelle elle se réfère s'agissant des rappels qui ne sont pas motivés par l'absence de présentation des factures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02822_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant été, du seul fait de l'absence d'information sur les modalités d'obtention de ces documents, privé de la garantie prévue par les dispositions de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information des membres suppléants du comité manque en fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La quatrième réclamation de la société requérante, présentée le 2 juin 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 juin 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00050_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En se bornant à faire état de la situation déficitaire de la société Draveil Cinéma au cours des années 2014 et 2015, qui aurait conduit à sa liquidation judiciaire, à invoquer un " déficit de trésorerie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Berre-l'Etang a opposé l'absence de raccordement possible au réseau de distribution d'électricité et d'assainissement et l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

JPC-DS fait valoir que le cours de bourse ne tient pas compte de l'absence de liquidité des titres de la société Foraco International et que la bourse de Toronto ne constitue pas un marché réglementé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société HLF fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que la réclamation préalable de la société Max Mara a fait l’objet d’un accusé de réception portant les mentions requises et l’informant des conditions de naissance d

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03668_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société s’est abstenue de satisfaire à cette obligation dans les délais impartis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur d'appréciation quant à la gravité des faits reprochés et à l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement doit être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de ces deux sociétés, doivent être regardées comme une absence de réponse à la demande de justifications qui lui a été adressée, l'intéressée ne pouvant, à cet égard, utilement se prévaloir des justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01001_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 7 mai 2019, la société Alpha sécurité a présenté une demande d'autorisation de travail en vue d'employer M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

que des anomalies sur les " tickets Z " fournis par la société, certains étant absents ou comportant des erreurs de calcul ou de date.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2020 ; -si le préfet devant le tribunal administratif a fait valoir que l’absence de condamnation pénale ne faisait pas obstacle à la constatation de la réalité des faits, sa décision est bien fondée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01170_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme D ont fait l'objet, le vérificateur a constaté que des sommes en provenance de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Petit Veau LBM : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

motivées ainsi que l'absence de remise de bons de délégation ; ces faits réitérés et suffisamment graves, justifiaient la mesure de licenciement envisagée.

Source officielle

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