CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, la société ne peut utilement se prévaloir de la jurisprudence européenne à laquelle elle se réfère s'agissant des rappels qui ne sont pas motivés par l'absence de présentation des factures
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant été, du seul fait de l'absence d'information sur les modalités d'obtention de ces documents, privé de la garantie prévue par les dispositions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information des membres suppléants du comité manque en fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
La quatrième réclamation de la société requérante, présentée le 2 juin 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 juin 2021.
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
En se bornant à faire état de la situation déficitaire de la société Draveil Cinéma au cours des années 2014 et 2015, qui aurait conduit à sa liquidation judiciaire, à invoquer un " déficit de trésorerie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Berre-l'Etang a opposé l'absence de raccordement possible au réseau de distribution d'électricité et d'assainissement et l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
JPC-DS fait valoir que le cours de bourse ne tient pas compte de l'absence de liquidité des titres de la société Foraco International et que la bourse de Toronto ne constitue pas un marché réglementé
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
La société HLF fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la réclamation préalable de la société Max Mara a fait l’objet d’un accusé de réception portant les mentions requises et l’informant des conditions de naissance d
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société s’est abstenue de satisfaire à cette obligation dans les délais impartis.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur d'appréciation quant à la gravité des faits reprochés et à l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement doit être
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
de ces deux sociétés, doivent être regardées comme une absence de réponse à la demande de justifications qui lui a été adressée, l'intéressée ne pouvant, à cet égard, utilement se prévaloir des justificatifs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Le 7 mai 2019, la société Alpha sécurité a présenté une demande d'autorisation de travail en vue d'employer M.
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
que des anomalies sur les " tickets Z " fournis par la société, certains étant absents ou comportant des erreurs de calcul ou de date.
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
2020 ; -si le préfet devant le tribunal administratif a fait valoir que l’absence de condamnation pénale ne faisait pas obstacle à la constatation de la réalité des faits, sa décision est bien fondée
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme D ont fait l'objet, le vérificateur a constaté que des sommes en provenance de la société
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Petit Veau LBM : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
motivées ainsi que l'absence de remise de bons de délégation ; ces faits réitérés et suffisamment graves, justifiaient la mesure de licenciement envisagée.
Page 17 sur 1319