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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 9 octobre 2019 et un mémoire enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler l'article
1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
de laquelle le vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité comme étant partiellement irrégulière et non probante, en raison des discordances constatées entre les montants de produits liquides revendus
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
Par un arrêt n° 18MA04544 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les actions, dont se prévaut la requérante, ne peuvent être considérées comme ayant été commises par un rassemblement ou un attroupement au sens
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que son action à l’encontre de la société requérante n’était pas prescrite lorsque le titre de recette litigieux a été émis. II.
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03232_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Chez Nous a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 27
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les actions des sociétés concernées ont toutes été vendues aux adhérents qui détenaient le reste du capital.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Juge des référés
ORCA_25DA02353_20260408
8 avril 2026
Si, à la date de l’arrêté, un délai de cinq ans depuis l’obligation de quitter le territoire français de novembre 2020 n’était pas encore expiré, de sorte qu’un refus de visa pour revenir en France pouvait
ORCA_25DA00094_20250707
7 juillet 2025
B pourra après son retour au pays y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France. 9.
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
Une interdiction de retour en France n'a pas été édictée et l'intéressé pourra donc après son retour au pays y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France. 6. L'épouse de M.
ORCA_25DA00819_20250827
27 août 2025
A pourra donc, après son retour en Algérie, y obtenir un visa long séjour pour revenir en France. 9.
ORCA_25DA02075_20260204
4 février 2026
B... pourra demander un visa long séjour dans son pays pour revenir en France. 12.
ORCA_25DA02158_20260121
21 janvier 2026
A... pourra demander un visa long séjour dans son pays pour revenir en France. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00370_20220603
3 juin 2022
La requérante a détourné l'objet du visa court séjour délivré par les autorités espagnoles qui lui a permis de revenir en France puisqu'elle a déclaré, après avoir été interpellée sur la voie publique
ORCA_24DA00365_20241106
6 novembre 2024
janvier 2023, son entrée en France n’est pas régulière, la communauté de vie n’est établie qu’à compter de juin 2022 et l’intéressé pourra après son retour en Algérie demander un visa long séjour pour revenir
ORCA_24DA01086_20240717
17 juillet 2024
Après son retour en Algérie, Mme A sera en mesure de revenir en France puisqu'il résulte des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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